Une énergie propre pour tous les Européens

Le paquet législatif "Une énergie propre pour tous les Européens" a été adopté par le Conseil de l’UE hier, et entrera donc en vigueur après publication au JO de l’Union européenne d’ici peu.

Il comprend 8 actes législatifs qui contribuent à définir la politique énergétique de l'Union et à respecter les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'accord de Paris. L'adoption ce jour des quatre dossiers restants permet de compléter ce train de mesures, dont quatre autres actes législatifs sont déjà entrés en vigueur.

Au sein de la directive, les articles 28 (« clients vulnérables ») et 29 (« précarité énergétique ») sont particulièrement intéressants.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux clients vulnérables. Dans ce contexte, chaque État membre définit le concept de clients vulnérables, en faisant éventuellement référence à la précarité énergétique et, notamment, à l'interdiction de l'interruption de la connexion à l'électricité de ces clients lorsqu'ils traversent des difficultés. La notion de "clients vulnérables" peut comprendre des niveaux de revenus, la part des dépenses d'énergie dans le revenu disponible, l'efficacité énergétique des logements, la forte dépendance à l'égard d'équipements électriques pour des raisons de santé, l'âge ou d'autres critères. Les États membres veillent à ce que les droits et obligations relatifs aux clients vulnérables soient respectés. En particulier, ils prennent des mesures pour protéger les clients dans les régions reculées. Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, les informations générales et les mécanismes de règlement des litiges.