Mon Accompagnateur Rénov' : le décret est paru

Dès 2023, et en application de la loi Climat et Résilience, le recours à un tiers de confiance sous la bannière "Mon accompagnateur Rénov’" deviendra progressivement obligatoire à partir d'un certain montant de travaux de rénovation énergétique. 

Le décret, publié le 23 juillet 2022, précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement. Le texte précise également rôle de l’Agence nationale de l’habitat et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public. 

Le dispositif "Mon Accompagnateur Rénov'" a pour objectif de traiter les difficultés rencontrées par les ménages dans leur projet de rénovation à travers la mise en place d'un service d’accompagnement complet élargi aux enjeux globaux de l’habitat et entre autres au volet social, c’est-à-dire aux situations d'habitat indigne, d'indécence, de péril ou de perte d’autonomie. Le décret précise que travaux recommandés dans le cadre de l’accompagnement devront a minima "améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale". Concrètement, l’accompagnement comprendra donc une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage, un audit énergétique (ou le recours à un audit énergétique préexistant), ainsi que la préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux. 

Seront concernés dès le 1er janvier 2023 par l’obligation d’accompagnement les travaux bénéficiant de l’aide à la rénovation globale de l’Anah dont le coût est supérieur à 5.000 euros (au titre de l’aide "MaPrimeRénov’ Sérénité"), puis à partir du 1er septembre 2023 les bouquets de travaux deux gestes ou plus au-delà de 5.000 euros, qui feront l'objet d'une demande de prime supérieure à 10.000 euros. Seront également concernés les travaux qui feront l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée. 

Pour en savoir plus, lire l'article détaillé ICI et consulter le décret ICI