Mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz naturel

La loi de finances 2022 définit les modalités du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement :

- La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité sera diminuée afin de ne pas dépasser une hausse de 4% des tarifs réglementés prévue le 1er février 2022 (par rapport aux tarifs du 1er août 2021), et ce jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.

- Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront bloqués (à leur niveau d’octobre 2021) jusqu’au au 30 juin 2022. Afin de compenser les pertes de recettes des fournisseurs,  un rattrapage sera effectué sur les factures des ménages entre juin 2022 et juin 2023, sans que le tarif du gaz facturé n’excède le niveau de celui d’octobre 2021.

Consulter l’analyse juridique de l’ANIL (au chapitre « Autres mesures ») 

Consulter la loi de finances 2022 (art. 29 et art. 181)