11 Février 2019
Les mesures de lutte contre la précarité énergétique de la PPE
Présenté le 24 janvier 2019, le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie couvre une période de dix ans. Ce projet aborde les questions de lutte contre la précarité énergétique dans la section consacrée à la "préservation du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité du prix de l’énergie", où sont détaillées les mesures qui seront déployées dans la décennie à venir :
- Revaloriser le chèque énergie dès 2019 (+ 50 € en moyenne) et élargir son assiette de manière à bénéficier aux 20 % des ménages touchant les revenus les plus faibles ;
- Maintenir les moyens de l’ANAH pour accompagner les rénovations énergétiques des ménages modestes à la hauteur des ambitions qui lui ont été fixées : 75 000 logements/an de 2018 à 2022 ;
- Réformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en particulier en le transformant pour les ménages aidés par l’ANAH en prime versée par celle-ci rapidement, diminuant donc le reste à financer ;
- Réformer l’Eco-PTZ en 2019 en le simplifiant fortement et en supprimant la condition de bouquet de travaux ;
- Déployer des solutions innovantes permettant d’industrialiser des solutions de rénovation en bénéficiant d’un effet d’échelle ;
- Renforcer les aides pour les ménages modestes et très modestes pour l’isolation et l’amélioration des moyens de chauffage (adaptations du CITE par exemple pour la dépose de cuves fioul ou la pose d’équipements d’énergies renouvelables, mobilisation des certificats d’économie d’énergie avec des aides renforcées pour les ménages modestes et très modestes, etc.).
D’autres mesures concernant les ménages modestes (ou leur propriétaire bailleur) et leurs conditions de logement sont abordées dans la partie dédiée à l’amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse des consommations d’énergie fossile" :
- Financer à 100% un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires thermiques (Diagnostics de performance F ou G). Rendre cet audit obligatoire avant la mise en location d’un logement privé de catégorie F ou G ainsi que lors de la mutation d’un logement classé F ou G, d’ici 2021, pour inciter les propriétaires à engager les travaux ;
- Élargir le CITE aux propriétaires-bailleurs en 2020 ;
- Élargir le CITE dès 2019 pour les ménages modestes à la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable ainsi qu’à la dépose de cuves à fioul ;
- Faire verser le CITE par l’ANAH au moment des travaux, pour les ménages des quatre premiers déciles (périmètre actuel des aides de l’ANAH). Le taux d’aides sera bonifié pour ces ménages, afin que les aides publiques constituent un véritable déclencheur de travaux pour sortir de la précarité énergétique.
Ce projet va maintenant être discuté au sein de plusieurs instances qui vont rendre un avis. Le public sera invité à donner son avis sur la PPE par internet à l’issue de l’Avis rendu par l’Autorité environnementale.
