Le gel des loyers des logements énergivores est entré en vigueur

Les propriétaires de logements à étiquette énergétique F ou G, les plus consommateurs d'énergie, ne peuvent plus augmenter leurs loyers depuis le 24 août 2022. Il s'agit de la première d'une série de restrictions à venir dans les prochaines années dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ».

Les étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE) correspondent aux logements qui consomment plus de 330 khw au mètre carré par an ou émettant plus de 70 kg d'équivalent CO2 au mètre carré par an, soit 17% du parc de résidences principales français. De nouvelles restrictions entreront en vigueur pour les propriétaires de logements dont le DPE est mauvais dans les prochaines années, afin de les inciter à l'améliorer.

À partir de janvier 2023, les passoires thermiques qui consomment plus de 450 khw par an au mètre carré (soit environ 90.000 logements), seront interdites à la location. 140 000 logements du parc locatif privé (chiffre de l'Observatoire Nationale de la Rénovation Energétique) pourraient être concernés  Suivront, en 2025, l'ensemble des logements classés G (soit 7% du parc actuellement) puis les F en 2028 (10%) et les E en 2034 (22%).

Par ailleurs, la lutte contre les passoires énergétiques se durcit aussi sous l'effet de la loi du 16 août 2022 pour le pouvoir d'achat qui interdit dorénavant tout « complément de loyer » pour les logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le texte modifié précise que «aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente [...] un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G» (article 140 de la loi du 23 novembre 2018, modifié par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022). Les propriétaires de passoires thermiques ne peuvent donc pas réclamer de complément de loyer, même si leur logement dispose, par exemple, d’une vue exceptionnelle ou est situé dans une adresse prestigieuse. Dans le cas de Paris, 33% des logements sont concernés, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), 22% à Lille, 17% à Bordeaux, 15% dans le Rhône et 7% à Montpellier.