Réforme du DPE

Jusqu'à présent présentés à titre informatif, les éléments contenus dans les Diagnostics de performance énergétique (DPE) deviendront opposables au 1er juillet 2021.

La loi du 8 novembre 2019 (art. 15) relative à l’énergie et au climat habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour définir et harmoniser les dispositions relatives à la consommation énergétique des bâtiments, et notamment la notion de " bâtiment à consommation énergétique excessive" . Celle-ci doit être exprimée en énergie primaire et finale en tenant compte de la zone climatique et de l’altitude. L’échéance de publication de l’ordonnance est fixée au 8 mars 2021 et imposera au 1er janvier 2022, pour les logements qui excèdent le seuil retenu, d'indiquer sur l’annonce : « Logement à consommation énergétique excessive » (par une police au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce).

En conséquence, le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs et à leur contenu qui doivent désormais prendre en compte systématiquement dans la méthode de calcul l’éclairage et la ventilation . Ce décret intègre également les nouvelles obligations d’afficher dans les annonces immobilières :

    l’estimation des dépenses annuelles d’énergie théoriques pour un usage standard ;
    l’obligation de ne pas dépasser le seuil de 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré par an (classement G ou F) applicable à compter du 1er janvier 2028 aux bâtiments à usage d’habitation.

Source : ANIL