Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat en juin 2020

- La Convention Citoyenne pour la Climat a réuni un panel représentatif de la population française de 150 personnes tirées au sort. Après plus de 8 mois de travail, d’auditions et de débats depuis son lancement en octobre 2019, la Convention a rendu ses propositions au Ministère de la Transition Ecologique pour répondre à la question : « Comment réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale ? En matière de logement, de transport, de travail ou encore de consommation ».

Concernant les bâtiments, qui représente le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre, de nombreuses propositions ont été faites par les 150 participants volontaires :

- Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs (pour les copropriétés, les bailleurs sociaux et les maisons individuelles) à rénover leurs logements de manière globale d’ici à 2040 pour les bâtiments « énergivores » (catégories E&D) et d’ici à 2030 pour les « passoires thermiques » (F&G). Cela correspond à un triplement du rythme actuel des rénovations.

- Rendre obligatoires les rénovations globales des maisons dont le niveau de performance thermique est supérieure à l’étiquette B au moment de la transmission (ventes, héritages) des maisons individuelles à partir de 2024.

- Isoler les bâtiments administratifs, a minima au standard BBC, avec 25% des matériaux biosourcés pour les universités, hôpitaux, écoles, services administratifs des mairies, musées, etc., d’ici 2025 et 100% d’ici 2040.

Ces propositions s’accompagnent d’évolutions légistiques (1) , notamment l’introduction d’une définition de la rénovation globale dans le Code de la construction et de l’habitation et de seuils pour l’obligation de rénovation, à l’instar des recommandations de l’étude, « Prise en compte de la performance énergétique dans la qualification de la décence d’un logement », réalisée par le groupe de travail Décence de l’Observatoire National de la Précarité Energétique en 2019, ou encore la mise en œuvre d’un malus sur la taxe foncière en cas de non-respect des obligations de rénovation.

Afin de traduire l’ambition de justice sociale, le rapport contient également des propositions des mesures d’accompagnement telles que la mise en place de guichets uniques de proximité et d’aides, en particulier pour les plus modestes. En effet, les citoyens suggèrent que l’effort de financement pour la rénovation globale, les coûts de fonctionnement des guichets uniques et la formation des professionnels soit partagé entre le secteur public (via des subventions) et le secteur privé (via notamment le mécanisme des certificats d’économie d’énergie et les prêts bancaires à taux faibles voire zéro).

Le système d’aide progressif envisagé propose des seuils de couverture du reste à charge progressifs selon les ressources des bénéficiaires :

- Financement à hauteur de 90 % des travaux pour les ménages très modestes.

- Financement à hauteur de 70 % des travaux pour les ménages modestes.

- Financement à hauteur de 30 % des travaux pour les autres ménages.

Pour consulter l’intégralité du rapport final de la Convention Citoyenne pour le Climat et l’ensemble des propositions, rendez-vous ici.

(1) Ensemble des règles, principes et méthodes utiles à la conception et à la rédaction des textes législatifs et réglementaires, visant, du point de vue de la forme et du fond, à assurer la cohérence et l’efficacité de ceux-ci.