Les hausses de loyers à la relocation conditionnées à la performance énergétique

Le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 conditionne définitivement depuis le 1er janvier 2021 les hausses de loyers lors de la relocation ou du renouvellement de bail dans 28 agglomérations dites en "zones tendues."

« L’augmentation de loyer n’est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an », précise le texte. Cette condition doit avoir été constatée « par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant ». Il est ainsi interdit d’augmenter les loyers des logements classés F (entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an) ou G (au-delà de 450 kWh par mètre carré et par an) sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique, appelés communément « passoires thermiques ». A noter que cette limitation d'augmentation de loyer est également conditionnée aux conditions dérogatoires établies par le décret du 27 juillet 2017, et concerne donc les logements ayant fait l’objet de travaux et ceux pour lesquels le loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué au regard des loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique

Les logements faisant l’objet d’une première location ou inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois échappent à cette interdiction.

Source : https://www.capital.fr/