Le projet de loi Climat et Résilience débattu au parlement fait réagir

Après son examen à l’Assemblée Nationale au mois d’avril et l’adoption de certaines mesures relatives à la lutte contre la précarité énergétique, c’est au tour du Sénat de se pencher sur le projet de loi Climat et Résilience depuis le 14 juin.
Un certain nombre de modifications ont été proposées et notamment concernant la notion de performance énergétique des logements, la non-décence des logements, la clarification des missions et du fonctionnement du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) et l'incitation aux travaux d'économies d'énergie pour les ménages, dont les plus modestes.

Une évaluation du Ministère de la transition écologique a par ailleurs présenté les nombreux bénéfices concernant l'obligation de rénovation des logements non-décents du parc locatif privé, et souligne plus particulièrement le bilan socio-économique positif puisque les économies d’énergie induites, ainsi que la baisse des émissions de CO2 et l’amélioration de l’état de santé des locataires, l’emportent largement sur le coût de la rénovation pour les bailleurs. Le rapport pointe également l'impact de la mesure en termes de redistribution des revenus des ménages les plus aisés vers les ménages plus modestes.

L’examen du projet de loi doit s’achever ce mardi 29 juin avant de repartir en relecture à l’Assemblée Nationale, dans un contexte où de nombreux acteurs se mobilisent pour infléchir le débat qu’ils soient élus ou issus de la société civile, à l’image des Présidents de la Métropole de Lyon et de Grenoble Alpes Métropole qui ont adressé le 11 juin 2021 une lettre ouverte aux Sénateurs et aux Députés de l’Assemblée Nationale, ou de l'eurodéputé Pierre Larrouturou et les militants Cyril Dion et Camille Etienne qui ont déposé plainte le 16 juin contre Jean Castex et quatre ministres pour leur inaction contre le changement climatique, devant la Cour de justice de la République.

L'association des comités de défense des locataires (ACDL) craint quant à elle que l’intégration d’un critère de performance énergétique dans la notion de décence d’un logement risque d’augmenter les "congés représailles" vis à vis des locataires. Le locataire qui viendrait demander une mise aux normes énergétique de son logement pourrait en effet se voir donner par le bailleur un « congés représailles » pour des motifs parfois non appliqués (comme la vente du bien, la reprise pour occuper le logement ou des travaux lourds) laissant ensuite la possibilité au bailleur de relouer le logement à d’autres personnes vulnérables et sans effectuer les travaux de rénovation énergétique. Certains amendements déposés dans la loi Climat et résilience pourraient permettre d’inciter les propriétaires bailleurs à rénover les passoires thermiques tout en protégeant le bail des locataires dont la mise en place d'un "arrêté de précarité énergétique" (sur le modèle de l'arrêté de péril).

Sources :

    Article « Projet de loi Climat et Résilience : les apports du Sénat en commission, première partie » (Banque des Territoires)
    Article « Loi Climat et résilience : les sénateurs veulent « consolider » le volet logement » (Batiactu)
    Article « Interdiction de location des passoires thermiques : l’ACDL appelle à protéger les locataires des « congés représailles »  (AEF info – réservé aux abonnés)