Deux évolutions pour le chèque énergie

Le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie apporte deux évolutions à compter du 1er/01/2021:

•  Le revenu fiscal de référence permettant d’accéder au chèque énergie sera fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’énergie. Le seuil était jusque-là fixé à 7 700 euros annuels. « Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement », précise le décret.
• Seconde évolution : désormais, les sous-locataires d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative pourront accéder au dispositif.