Définition du seuil "d'indécence énergétique"

Le décret du 13 janvier 2021 fixe un premier seuil maximal de consommation d'énergie finale à respecter pour tous les propriétaires d'un logement mis en location en France métropolitaine. Ce décret permettra à partir de 2023 d'exclure du marché locatif les passoires thermiques les plus énergivores et fixe le seuil de consommation maximale en énergie finale à 450 kWhEf/m²/an. La mesure s'appliquera pour tous les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, et aux locataires de logements, pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023.

Dans son communiqué de presse le gouvernement estime qu'environ 90 000 logements en location seront concernés, dont environ 20 000 dans le parc social.

Cette mesure s'inscrit dans l'engagement du Gouvernement d'interdire les passoires énergétiques à la location en 2028, à savoir l'ensemble des logements classés en étiquette F et G du futur DPE, actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable.

Le CLER, Réseau pour la transition énergétique, a réagi vivement dans un communiqué de presse.